Pourquoi il est important d’automatiser un maximum de droits

Statuts sociaux harmonisés (SSH)

Lutter contre la pauvreté et œuvrer à la simplification administrative sont des objectifs portés par les autorités publiques. Pour obtenir des résultats, le gouvernement fédéral veut automatiser dès que cela est possible l’attribution des droits liés au statut social des personnes.

L’attribution automatique des droits signifie pour un citoyen qu’il ne doit plus compléter de formulaire ou introduire de demande pour y avoir droit. Cela devient possible si les informations qui servent à accorder les droits sont déjà enregistrées dans des bases de données (en l’occurrence des sources authentiques), disponibles auprès d’un service public ou auprès d’une institution de sécurité sociale.

Avantages

L'octroi automatique de droits permet d'éviter le non-recours à des droits, souvent par les personnes socialement défavorisées.

L'octroi automatique de droits réduit les formalités administratives, tant dans le chef des citoyens que dans le chef de l'instance qui octroie le droit.

Champ d’application et moyens mis en œuvre

L'octroi automatique de droits est principalement possible pour les droits dits dérivés (supplémentaires), tels les tarifs sociaux pour le téléphone, le gaz ou l'électricité, ou pour certaines réductions d'impôts ou taxes diverses qui découlent du statut social de l'intéressé ou d'un membre de sa famille.

Depuis plusieurs années déjà de nombreux flux de données informatisés existent pour rechercher les informations nécessaires à l’octroi de droits supplémentaires. Ils permettent de simplifier les formalités administratives à charge des ayant-droits. Les données sont soit consultées auprès de la source authentique soit communiquées d’initiative par la source authentique à l'instance d'octroi via la  Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS).

Sources authentiques et base de données tampon

Le projet Statuts Sociaux Harmonisés (SSH) vise à offrir aux organismes qui attribuent des droits supplémentaires une consultation sécurisée, rapide et fiable des données nécessaires à l’établissement correct de ces droits.

Pour nos partenaires classiques de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS), il existe deux manières d’y arriver.

  1. Le réseau de la sécurité sociale permet d’accéder à différentes sources authentiques pour y chercher les informations utiles (garantie de revenus aux personnes âgées [GRAPA], revenu d'intégration sociale [RIS], ...) ainsi que les informations liées à l'âge, au domicile et à la composition de ménage qui sont souvent des critères d’attribution de droits supplémentaires.
  2. A côté de la consultation des sources authentiques qui demeure prioritaire, la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) a développé une banque de données tampon dans laquelle sont conservées temporairement les informations trimestrielles qui sont souvent utilisées comme base pour l’octroi de droits supplémentaires. Ce système est utilisé pour traiter les demandes qui concernent des volumes importants et pour lesquelles le public-ciblé est déterminé et connu à l’avance. Par exemple l’interrogation porte sur tous les habitants d’une commune pour savoir qui pourrait bénéficier d’une réduction de taxe en raison d’un ou plusieurs statuts sociaux spécifiques.

Automatisation via le service SSH

Le projet Statut Sociaux Harmonisés (SSH), qui a démarré en 2016, a déjà permis à plusieurs partenaires de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) d’automatiser une série de droits supplémentaires (sociaux).

Nouvelle offre via l’application MyBEnefits

L’application MyBEnefits vient maintenant compléter l’offre de services en étendant donc la possibilité d’échanger des données de manière sécurisée avec des organismes autres que les partenaires classiques de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et qui accordent des droits sociaux.

Concrètement, cet outil complémentaire est déclinable en version application web et en version application mobile. MyBEnefits permet au citoyen de consulter ses statuts sociaux afin de faire valoir ses droits plus aisément principalement auprès des instances d’octroi qui ne sont pas des partenaires classiques de la BCSS. Sont visés ici tous les acteurs du monde culturel au sens large (musées, centres culturels, organisateurs d’expositions, parcs animaliers, centres de loisirs, etc.). Ils sont invités à intégrer ce nouvel outil pour faire bénéficier plus simplement les citoyens d’avantages liés à leurs statuts sociaux.

Sources authentiques étroitement liées au projet SSH

  • Association des mutuelles (Collège Intermutualiste National [CIN])
  • Service Fédéral des Pensions (SFP)
  • Service public fédéral de programmation Intégration sociale (SPP IS)
  • Direction Générale Personnes Handicapées (DGPH)
  • Vlaamse sociale bescherming (VSB)
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