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Bénéficier automatiquement d’avantages sur base de statuts sociaux

Les statuts sociaux d’une personne sont liés à sa situation dans le secteur de la sécurité sociale.

Certains statuts sociaux permettent de recevoir des avantages spécifiques, principalement en dehors du secteur de la sécurité sociale. Ces avantages sont des droits complémentaires.

Certains statuts sociaux permettent de recevoir des avantages spécifiques qui sont considérés comme des droits complémentaires.
Il s’agit par exemple :

  • de tarifs préférentiels auprès d’organismes culturels et de loisirs
  • de tarifs préférentiels pour les transports en commun
  • de certaines réductions d'impôts ou de taxes 
  • etc.

Le statut social (d’une personne ou d'un membre de sa famille) constitue toujours l’une des variables, parfois la seule, nécessaire pour recevoir un avantage de ce type. C’est pour cette raison que parfois on parle de droit « social » c’est en référence à la situation sociale (connue dans la sécurité sociale).

Si une bonne partie des droits complémentaires sont déjà informatisés ou sont appliqués automatiquement dans le cadre du projet Statuts Sociaux Harmonisés (SSH), cela ne couvre pas 100% des cas.

Dans un secteur comme celui de la culture et des loisirs, des avantages sont donnés dans certaines situations mais automatiser cet octroi est complexe. Par exemple il est impossible de savoir à l’avance que la personne qui se présente au guichet entre dans les conditions pour bénéficier automatiquement d’une réduction sur le tarif. Il faut que l’information correcte soit communiquée.
Actuellement les organismes du monde culturel, des divertissements et des loisirs n’ont pas la possibilité d’échanger directement des informations avec la sécurité sociale. Les raisons sont multiples : ils ne font pas partie du réseau de la sécurité sociale, ils n’ont pas l’infrastructure nécessaire pour développer des échanges électroniques, etc.

Ce serait regrettable de priver les personnes qui y ont droit de toute une série d’avantages, une solution est de passer par une application qui permet d’apporter la preuve que les conditions sont remplies pour bénéficier d’un droit complémentaire.

Permettre aux organismes d’octroyer automatiquement un droit complémentaire, c’est faire en sorte que les personnes qui sont dans les conditions pour en bénéficier l’obtiennent réellement. Un autre effet positif est de réduire les formalités administratives pour le citoyen et pour l’organisme qui accorde le droit.

 

L'application MyBEnefits

Voici un tableau pour récapituler QUI utilise QUOI pour se connecter à l’application MyBEnefits. Pour les < 6 ans, il n’y pas de moyen de connexion approprié mais la gratuité est souvent pratiquée.

 

 

 

L’objectif est d’offrir aux organismes qui attribuent des droits complémentaires une consultation sécurisée, rapide et fiable des données nécessaires pour décider correctement l’application automatique on non de ces droits.

Il peut être intéressant pour vous d’avoir sous la main la liste des statuts sociaux qui sont liés à votre situation dans le secteur de la sécurité sociale.

Concrètement les statuts sociaux repris dans l’application permettent de pouvoir bénéficier de droits complémentaires principalement auprès d'institutions culturelles / de divertissement / etc.

Vous voyez à l’écran la liste de vos statuts sociaux qui vous permettent d’obtenir lorsque c’est possible des droits complémentaires. Lors de vos sorties culturelles ou de divertissement, vous communiquez les informations sous la forme de votre choix afin de bénéficier des avantages associés.

Recevoir la liste des statuts sociaux via l’application

Il faut que les données utiles pour décider d’accorder un droit complémentaire soient communiquées aux organismes qui délivrent ce type de droits.

L’application permet cette communication.

Avec ces données, les organismes d’octroi vérifient si les critères sur lesquels ils se basent pour octroyer un droit complémentaire sont remplis.

Une partie de ces données concernent les statuts sociaux, elles émanent pour le moment de quelques institutions actives dans le secteur de la sécurité sociale (Collège Intermutualiste National [CIN], Service Fédéral des Pensions [SFP], Service public fédéral de programmation Intégration sociale [SPP IS], Direction Générale Personnes Handicapées [DGPH], Vlaamse sociale bescherming [VSB], Kind & Gezin). L’autre partie de ces données sont des informations liées à l'âge et au domicile qui sont souvent des critères d’attribution de droits complémentaires et proviennent du registre national. Ces données sont consultables de manière informatisée via un système sécurisé.

Via l’application, vous recevez, associée à votre numéro de registre national, la liste de vos statuts sociaux utilisés dans le cadre du projet Statuts Sociaux Harmonisés, avec à chaque fois la mention de l’institution qui a fourni l’information.

Il existe énormément de statuts sociaux dans le secteur de la sécurité sociale. Certains statuts ont disparu depuis longtemps (p.e le statut Vipo) mais existent encore dans l’imaginaire collectif. Actuellement un travail est réalisé pour clarifier davantage les statuts sociaux tout en veillant à conserver un niveau de protection égal.

Pour l’instant, certains statuts sociaux ne sont pas encore associés à l’obtention d’un avantage supplémentaire et par conséquent ils ne sont pas pris en compte par l’application.

Des évolutions en la matière sont possibles.

Donc si la liste que vous recevez ne comporte aucun statut c’est soit parce que :

  • votre situation connue dans la sécurité sociale ne vous accorde aucun statut social
  • votre situation connue dans la sécurité sociale vous accorde un ou plusieurs statut(s) social(aux) mais ces statuts ne sont pas pris en compte pour recevoir un avantage supplémentaire. Par exemple le statut ‘chômeur de longue durée’ n’est actuellement pas utilisé dans le système.

La liste que vous recevez via l’application contient uniquement les statuts sociaux liés à votre situation sociale et qui sont associés à l’obtention d’un droit complémentaire.

L’octroi d’un droit complémentaire ne dépend pas toujours exclusivement d’un statut social.

D’autres conditions peuvent être nécessaires : condition de domicile, d’âge, de composition de ménage, de date de validité du statut (par exemple il faut bénéficier du statut au 1er janvier de l’année en cours), etc.

Si à la date du jour auquel vous consultez l’application vous disposez d’un statut social qui donne lieu à un droit complémentaire alors ce statut sera affiché via l’application.

 

L’application affiche en haut de l’écran certaines coordonnées de la personne pour laquelle une interrogation est effectuée.

Les données proviennent du Registre national :

  • prénom
  • nom
  • date de naissance et âge
  • commune de résidence
  • numéro de registre national
     

Juste en-dessous, sous forme de liste, il y a le ou les statuts sociaux qui sont associés à la personne.

Le nom de chaque statut est affiché séparément et est associé à un visuel (code QR).

S'il y a plusieurs statuts, ils sont affichés les uns à la suite des autres.

La dernière ligne intitulée ‘Tous vos statuts sociaux harmonisés’ permet de les obtenir tous en une fois avec également un visuel (code QR).

La personne peut ainsi décider quel statut elle souhaite communiquer.

Cet élément visuel est en fait un code QR (abréviation de Quick Response). Il s’agit de modules noirs disposés dans un carré à fond blanc. Le positionnement des éléments noirs définit l'information que contient le code.

Le contenu du code peut être décodé rapidement après avoir été lu par un lecteur de code-barres, un smartphone, une tablette.

Ce code QR va être utilisé par l’organisme qui accorde les droits complémentaires comme preuve que le citoyen dispose bien du statut social. Le code remplace une carte ou une attestation fournie par une administration.

Le code unique de 12 chiffres a la même utilité que le code QR.

Concrètement le code numérique est employé par l’organisme qui accorde des droits complémentaires comme preuve que le citoyen dispose bien du statut social. Le code remplace une carte ou une attestation fournie par une administration.

Le code numérique s’utilise avec la version web de l’application MyBEnefits.

Utiliser le résultat affiché par l’application

Chaque code QR généré par l’application est unique. Il peut être présenté comme preuve pendant une durée de maximum 15 jours après avoir été généré.

Les informations affichées sont personnelles et peuvent parfois faire référence à des situations que vous ne souhaitez pas communiquer. Pour cette raison, l’application vous permet de choisir dans la liste des statuts sociaux affichés celui pour lequel vous souhaitez communiquer le code QR afin d’obtenir un avantage supplémentaire.

Vous êtes et restez responsable de l’utilisation de vos données vis à vis des Instances d’octroi.

Les informations affichées sont personnelles et peuvent parfois faire référence à des situations que vous ne souhaitez pas communiquer. Pour cette raison, l’application vous permet de choisir dans la liste des statuts sociaux affichés celui pour lequel vous souhaitez communiquer le code QR afin d’obtenir un avantage supplémentaire.

Vous êtes et restez responsable de l’utilisation de vos données vis à vis des Instances d’octroi.

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