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Bénéficier automatiquement d’avantages sur base de statuts sociaux

Les statuts sociaux d’une personne sont liés à sa situation dans le secteur de la sécurité sociale.

Certains statuts sociaux permettent de recevoir des avantages spécifiques, principalement en dehors du secteur de la sécurité sociale. Ces avantages sont des droits complémentaires.

Certains statuts sociaux permettent de recevoir des avantages spécifiques qui sont considérés comme des droits complémentaires.
Il s’agit par exemple :

  • de tarifs préférentiels auprès d’organismes culturels et de loisirs
  • de tarifs préférentiels pour les transports en commun
  • de certaines réductions d'impôts ou de taxes 
  • etc.

Le statut social (d’une personne ou d'un membre de sa famille) constitue toujours l’une des variables, parfois la seule, nécessaire pour recevoir un avantage de ce type. C’est pour cette raison que parfois on parle de droit « social » c’est en référence à la situation sociale (connue dans la sécurité sociale).

L'application MyBEnefits

Toutes les fonctionnalités offertes du côté utilisateur professionnel, sont accessibles sans identification préalable.

Si un professionnel intervient pour aider un citoyen, il s’assure que le citoyen dispose d’un moyen adéquat pour se connecter et s’identifier.

Dans ce contexte, voici un tableau pour récapituler QUI peut utiliserQUOI pour se connecter à l’application MyBEnefits côté citoyen. Pour les < 6 ans, il n’y pas de moyen de connexion approprié mais la gratuité est souvent pratiquée.

L’objectif est d’offrir aux organismes qui attribuent des droits complémentaires une consultation sécurisée, rapide et fiable des données nécessaires pour décider correctement l’application automatique on non de ces droits.

Recevoir la liste des statuts sociaux via l’application

Il faut que les données utiles pour décider d’accorder un droit complémentaire soient communiquées aux organismes qui délivrent ce type de droits.

L’application permet cette communication.

Avec ces données, les organismes d’octroi vérifient si les critères sur lesquels ils se basent pour octroyer un droit complémentaire sont remplis.

Une partie de ces données concernent les statuts sociaux, elles émanent pour le moment de quelques institutions actives dans le secteur de la sécurité sociale (Collège Intermutualiste National [CIN], Service Fédéral des Pensions [SFP], Service public fédéral de programmation Intégration sociale [SPP IS], Direction Générale Personnes Handicapées [DGPH], Vlaamse sociale bescherming [VSB], Kind & Gezin). L’autre partie de ces données sont des informations liées à l'âge et au domicile qui sont souvent des critères d’attribution de droits complémentaires et proviennent du registre national. Ces données sont consultables de manière informatisée via un système sécurisé.

Cet élément visuel est en fait un code QR (abréviation de Quick Response). Il s’agit de modules noirs disposés dans un carré à fond blanc. Le positionnement des éléments noirs définit l'information que contient le code.

Le contenu du code peut être décodé rapidement après avoir été lu par un lecteur de code-barres, un smartphone, une tablette.

Ce code QR va être utilisé par l’organisme qui accorde les droits complémentaires comme preuve que le citoyen dispose bien du statut social. Le code remplace une carte ou une attestation fournie par une administration.

Le code unique de 12 chiffres a la même utilité que le code QR.

Concrètement le code numérique est employé par l’organisme qui accorde des droits complémentaires comme preuve que le citoyen dispose bien du statut social. Le code remplace une carte ou une attestation fournie par une administration.

Le code numérique s’utilise avec la version web de l’application MyBEnefits.

Professionnel

Le code présenté par le citoyen constitue une preuve qu’il a un (ou plusieurs) statuts sociaux et qu’à ce titre il peut bénéficier de droits complémentaires.

En tant qu’utilisateur professionnel vous vérifiez la validité du code présenté. Le code a la même validité qu’une attestation papier délivrée par une administration.

Différentes options sont possibles

  • Via le site web https://www.mybenefits.fgov.be
    Introduire un code unique dans la page d’accueil

 

  • Via l’application mobile MyBEnefits
    Scanner le QR-code présenté par le citoyen
  • Le statut social
  • Le domicile
  • Les 3 dernières positions du numéro de Registre national

Si le code est validé cela signifie que l’information est correcte et qu’il y bien un statut.

Si vous souhaitez vérifier que le détenteur du statut est bien la personne qui se présente en face de vous, les 3 dernières positions du RN doivent être identiques à celles visibles sur la carte eID.

Non.

Pour utiliser la partie ‘Professionnel’ ce n’est pas nécessaire que l’utilisateur s’identifie. Comme il n’accède pas à des données personnelles - il voit seulement la preuve d’un statut social - l’utilisateur professionnel ne doit pas s’identifier.

Utiliser le résultat affiché par l’application

Chaque code QR généré par l’application est unique. Il peut être présenté comme preuve pendant une durée de maximum 15 jours après avoir été généré.

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