Déclaration sur la protection des données à caractère personnel

Version janvier 2019

I. Traitement des données à caractère personnel dans l’application « Statuts sociaux harmonisés »

La BCSS s’engage à protéger les données à caractère personnel.

La politique en matière de protection des personnes lors du traitement de données à caractère personnel est basée sur le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, également connu sous l’abréviation GDPR.

II. A quelles fins recueillons-nous, traitons-nous et conservons-nous des données à caractère personnel ?

Nous recueillons des données à caractère personnel afin

  • de permettre au citoyen, après identification et authentification, de consulter son propre statut social et celui des personnes de son ménage âgées de moins de treize ans et
  • de mettre ce statut à la disposition des organisations qui accordent des avantages complémentaires aux personnes disposant d'un statut social spécifique.

Ces données sont traitées conformément à la politique décrite dans le règlement RGPD susmentionné.

Elles sont exclusivement traitées par le personnel et les sous-traitants de la BCSS pour les finalités décrites ci-dessus et afin d'améliorer le service.

III. Qui est le responsable du traitement des données ?

Le responsable du traitement des données est la BCSS, qui est responsable de l’application « Statuts sociaux harmonisés ». Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez les adresser à : dpo@ksz-bcss.fgov.be

IV. Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons ?

Nous collectons et utilisons les données suivantes :

  • Données d'identification : nom, prénom, numéro de registre national, âge, adresse et composition du ménage.
  • Informations pour le traitement : informations relatives aux statuts sociaux telles que communiquées par les sources authentiques.

V. Avec qui partageons-nous les données ?

Les données que nous collectons sont traitées de manière confidentielle. Elles sont uniquement utilisées par les services de la BCSS et ses sous-traitants responsables pour :

  • les demandes adressées au helpdesk (le helpdesk et/ou les sous-traitants de la BCSS responsables des activités de helpdesk)
  • la maintenance et le support du service en ligne et de l'infrastructure qui l’héberge (l’équipe technique du sous-traitant de la BCSS pour l’application « Statuts sociaux harmonisés »).

Les données recueillies sont stockées dans une base de données temporaire.

Nous ne transmettons pas de données à caractère personnel à des tiers ne faisant pas partie des destinataires mentionnés ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué. Une exception est toutefois leur éventuelle transmission à des instances chargées d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du droit belge, par exemple un juge d'instruction.

La BCSS ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

VI. Pendant combien de temps les données sont-elles conservées ?

Les données sont conservées pendant 2 semaines à compter de la création par le citoyen.

VII. Comment consulter vos données, en vérifier l'exactitude et, au besoin, les corriger ?

L’application « Statuts sociaux harmonisés » vous donne accès à vos données.

VIII. Quels sont les moyens que nous mettons en œuvre pour éviter tout abus ou accès non autorisé ?

La BCSS a mis en place une série de procédures (matérielles, électroniques et administratives), qu'elle évalue et actualise régulièrement. Nous effectuons des mises à jour afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.

Les sous-traitants externes ont signé un contrat avec la BCSS en vertu duquel ils sont légalement tenus de respecter la législation applicable en matière de protection et de traitement des données à caractère personnel, et plus précisément le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (aussi connu sous l’abréviation RGPD).

IX. À qui adresser des questions ou des plaintes ?

Pour consulter vos données personnelles, les supprimer (dans certains cas) ou les corriger, veuillez contacter le responsable du traitement des données : dpo@ksz-bcss.fgov.be.

En cas de litige, les plaintes peuvent être adressées au délégué à la protection des données de la BCSS ou à l’autorité locale belge en charge de l’application de la protection des données.

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